SELARL AURAJURIS PONT-LOISY

SELARL AURAJURIS
Rafaele PONT-LOISY
Huissier de Justice
5 Rue Boisset
BP 37
01800 MEXIMIEUX
 04.74.61.04.17

Les conflits locatifs

Sur l’entretien des lieux, le non-respect des obligations afférentes au bail, le paiement des loyers.

AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL :

  • Assistance ou rédaction de vos baux et actes de caution
  • Etat des lieux : Unilatéral (Bailleur ou Locataire) ou contradictoire (présence des deux parties)

PENDANT LE BAIL :

  • Révision des loyers selon des indices légaux que nous connaissons parfaitement.
  • Justification d’une assurance des locaux par le locataire
  • Obliger le propriétaire qui refuse d’effectuer les réparations qui lui incombent à faire les travaux nécessaires ( mise en demeure )
  • Si votre locataire ne paye pas ses loyers, nous lui signifions un commandement de payer qui entraînera la résiliation du bail en cas de clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et l’obligation pour le locataire de quitter les lieux. Au besoin, nous diligentons une procédure d’expulsion.

A LA FIN DU BAIL :

  • Etat des lieux de sortie (peut être comparé à l’état des lieux d’entrée si déjà fait par l’étude pour évaluer les éventuels travaux de remise en état.
  • Rédaction et délivrance du congé pour reprise dans le respect des conditions de formes requises et signifions le congé en matière commerciale.
  • Rédaction et délivrance de l’offre de renouvellement du bail commercial
  • Obtention de la restitution du dépôt de garantie et procédure judiciaire d’action en restitution si nécessaire