SELARL AURAJURIS PONT-LOISY

SELARL AURAJURIS
Rafaele PONT-LOISY
Huissier de Justice
5 Rue Boisset
BP 37
01800 MEXIMIEUX
 04.74.61.04.17

Les conflits de voisinage

  • À tout moment sans la moindre autorisation chez vous et sur la voie publique,
  • Sur autorisation du juge en respectant l’horaire légal d’intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers,
  • Les nuisances sonores diurnes et nocturnes,
  • Les émanations de toutes natures : odeur, fumée, poussière,
  • Les décharges et constructions sauvages,
  • Les séparations et mitoyennetés : bornage, cadastre, séparations,
  • Les enclavements et servitudes de passage,
  • Les distances des constructions et plantations,
  • Les écoulements des eaux usées, de toiture,

Nos actions : le faire cesser par solution amiable (injonction à faire cesser le trouble) ou procédure judiciaire pour cesser le trouble avec demande de dommages et intérêts et exécution de la décision rendue