SELARL AURAJURIS PONT-LOISY

SELARL AURAJURIS
Rafaele PONT-LOISY
Huissier de Justice
5 Rue Boisset
BP 37
01800 MEXIMIEUX
 04.74.61.04.17

Les constats et état des lieux

Le Constat d'Huissier reste la meilleure preuve pour protéger vos droits !

Pour les particuliers:

  • Les Etats des lieux locatifs (entrée et sortie)
  • Les nuisances de voisinages
  • La violation de vos droits de propriétaire
  • Tout préalable avant démolition ou gros travaux
  • Le permis de construire ou de démolir, la déclaration préalable de travaux (affichages)
  • Les dégâts de tout ordre
  • Les infiltrations, inondations ou dégâts des eaux
  • Les fissures, écroulements..
  • Les retards voire les abandons de chantiers
  • SMS, mails, sites Internet ( diffamants, menaçants, mensongers…)
  • Les inventaires (Tutelle, Curatelle)
  • Non restitution d'enfants ou non respect des décisions du Juge aux affaire familiales
  • Respect du droit de visite
  • Abandon de domicile conjugal

Pour l’entreprise :

  • La livraison non conforme (qualité, quantité, en partie abimée…)
  • Le retard de livraison
  • Toutes sortes d’avaries ou de dysfonctionnements d’appareils ou de machines
  • Tout dysfonctionnement de systèmes informatiques
  • Les contrefaçons
  • La propriété intellectuelle ou Industrielle
  • La concurrence déloyale
  • Les inventaires
  • Avant démolition, travaux sur un bâtiment
  • La destruction et la mise en benne (Certificat de destruction pour récupération TVA et pertes)
  • Une Assemblée générale d'actionnaires ( réprésentation d’un membre absent, rôle de « greffier »)
  • Les grèves ( délits d’entraves, atteintes aux règles et systèmes de sécurité)
  • Toute faute lourde (vols, bagarres constatés sur vidéos internes)
  • Le respect des formalités liées à un licenciement, à des élections internes (affichages…)
  • Toute problématique sur un site Internet tiers (concurrent, client, fournisseur)

Pour les collectivités locales :

Non respect des contrats, Etat des lieux avant travaux, Enfouissement, Assainissement, Appels d'offres, Avis d’enquêtes publiques (affichages).