SELARL AURAJURIS PONT-LOISY

SELARL AURAJURIS
Rafaele PONT-LOISY
Huissier de Justice
5 Rue Boisset
BP 37
01800 MEXIMIEUX
 04.74.61.04.17

Rédaction, signification d'actes

Rédaction de l’ensemble des actes juridiques attachés à une situation juridique (convention, bail, protocole d’accords) ou à une procédure judiciaire (requête, formalité, acte de procédure).

Signification des actes
La loi attribue aux Huissiers de Justice le monopole de la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Cela concerne donc tous les actes de procédures avant, pendant ou après une instance judiciaire (procès), par exemple :

  • une sommation de payer, de faire, d’avoir à restituer
  • une sommation interpellative pour faire répondre à des questions ou faire prendre position,
  • les assignations devant les Tribunaux,
  • la signification des jugements, les congés (baux), les cessions de fonds de commerce, les oppositions à prix de vente
  • le commandement de payer les loyers,